Arrêté du 5 décembre 2003 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public

J.O. 282 du 6 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 5 décembre 2003 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public

NOR : ECOP0300758A

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2003, Mme Avoie (Gisèle), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est renouvelée dans ses fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.